Valeur finale des références (Clauses)

Valeur finale des références

Selon l’article R2191-28 du Code des marchés publics, le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Si la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. La valeur finale à prendre en compte est celle correspondant à une date antérieure de trois mois au mois de début d’exécution des prestations.