Les dispositions de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 et son décret d’application n° 95-240 du 3 mars 1995 sur l’emploi de la langue française, rendent obligatoire l’usage du français pour le marquage, l’affichage des messages destinés aux utilisateurs et la rédaction des documents d’accompagnement des matériels commercialisés en France. Le CCTP peut, selon les marchés concernés, préciser les contours de cette obligation. |
Les clauses relatives à l’usage du français
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