Une transparence renforcée des intentions de l’acheteur ? Vers des sous-critères plus lisibles
La Cour administrative d’appel de Marseille adopte une position sévère quant à la lisibilité des critères / sous-critères techniques pour un marché de formation professionnelle en considérant que « En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n’a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre ».
En l’espèce, le règlement de la consultation stipulait en sous-critère technique celui de la description de la prestation :
« 2-1 – La description de la prestation notée 25 points sur 60, comprenant notamment : le programme détaillé de la ou les formations (nb d’heures et de jours, distinction volume théorique et volume pratique, contenu détaillé de la formation) ; la méthodologie employée et les outils utilisés (Il s’agit notamment de décrire les objectifs pédagogiques, l’organisation de la prestation), dans le respect des minima indiqués au CCATP notamment article 6 »
S’il est classique que les critères techniques se doivent d’être développés afin que les entreprises comprennent clairement les attentes de l’acheteur en la matière, l’on sait désormais que le développement ne passe pas par l’énumération des documents attendus mais bien par la transparence des modalités d’évaluation.
Pensez donc à bien vérifier vos RC à l’avenir et attendons la position du Conseil d’Etat sur le sujet.
