| Les formulaires énumèrent différentes procédures: – Procédure ouverte : appel d’offres ouvert (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-2 à R. 2161-3 du code de la commande publique ) ; – Procédure restreinte : appel d’offres restreint (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique) ; – Procédure avec négociation article L. 2124-3 du code de la commande publique et articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 pour les pouvoirs adjudicateurs et R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 pour les entités adjudicatrices.-) ; – Dialogue compétitif : (articles L. 2124-4 du code de la commande publique et R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique). – Partenariat d’innovation (article L. 2172-3 et articles R. 2172-20, R. 2172-21 à R. 2172-25 ainsi que R. 2172- 26 à R. 2172-30 du code de la commande publique : cette case doit être cochée lorsque l’acheteur passe un marché de partenariat d’innovation selon une procédure négociée.Le formulaire « avis d’attribution » comporte la mention complémentaire suivante : – Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés dans l’annexe D1 des formulaires pour les PA, dans l’annexe D2 pour les EA, dans l’annexe D3 pour les marchés de défense ou de sécurité, dans l’annexe D4 pour les concessions) : procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables (articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique), procédure adaptée ( articles R. 2123-1 à R. 2123-3, R. 2123- 4 à R. 2123-7 et R. 2123-8 du code de la commande publique ). DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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