signature du marché Archives - Code : Commande Publique

Délégation de signature – Délibération

4 juin 2022

cf. commentaires sous acte d’engagement – contre-signature par l’acheteur Acte d’engagement (AE) – Signature des parties

Candidature – Pouvoir du signataire

5 mai 2022

Le Code de la commande publique, au titre des pièces exigibles des candidats, n’évoque pas la délégation de pouvoir du signataire de l’acte d’engagement, contrairement à l’ancien code des marchés publics de 2006, dans la mesure ou les opérateurs économiques n’ont plus l’obligation de signer la candidature et l’offre avant leur dépôt. Malgré tout, afin…
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Attribution du marché

22 janvier 2021

L’attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La signature du contrat révèle la décision mais celle-ci ne peut intervenir qu’après le respect de plusieurs formalités imposées par le…
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Acte d’engagement (AE) – Signature des parties

21 janvier 2021

L’acte d’engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Pour simplifier le dépôt des offres, le Code de la commande publique…
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Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

28 mai 2019

Article R2223-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.

Délai de suspension de la signature – Stand still

16 avril 2019

Délai de suspension de la signature du marché Délai de stand still – Suspension de la signature du marché

Signature électronique des marchés (R2182-3)

12 avril 2019

La signature électronique, en tant que procédé d’identification, est l’équivalent de la signature manuscrite, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .PDF, .JPG, .XML… Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce. La signature électronique est régie par…
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Signature du marché (R2182-1 et s)

12 avril 2019

La signature du marché et la notification ne sont pas à confondre. La signature consiste dans l’apposition manuscrite ou électronique sur le marché (l’acte d’engagement) de la signature de la personne habilitée. La notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date…
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Étiquette : signature du marché

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