La rubrique dédiée du formulaire DC4 doit être remplie lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, il doit être fait application de la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
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Adopté le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) à vocation à inciter chaque entreprise, publique ou privée, à s’adapter aux nouvelles réalisés du numérique pour mieux protéger les données personnelles des citoyens. Constitue une donnée à caractère personnel (article 4.1 du RGPD)…
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Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil permettent d’encadrer des flux de données hors de l’Union européenne, comme exigé par le RGP. Elles ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021.…
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Clausier contractuel – Clauses RGPD Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données »…
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Clausier contractuel : les informations personnelles au stade de la procédure Au même titre que les obligations quant à la protection des données personnelles pendant l’exécution des prestations, il est nécessaire de prévoir des modalités de protection analogues quant aux informations collectées durant une procédure, notamment quant aux informations transitant via un profil acheteur. Dans…
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Les nouveaux CCAG procèdent à une actualisation pour tenir compte des règles introduites par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la…
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