Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux…
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L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux…
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La résiliation pour faute est envisagée tant par le Code de la commande publique que par les différents CCAG. ces derniers précisent les différentes hypothèses, notamment contractuelles, de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché public. Le CCAP peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause,…
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Les règles régissant l’établissement du décompte de résiliation sont déterminées par le Code de la commande publique et les CCAG. Le CCAP peut, à fin de transparence, préciser les modalités applicables. Clausier contractuel : le décompte de résiliation
La mise en régie ou exécution par défaut ou exécution aux frais et risques est prévue par les CCAG mais doit être précisée en ses modalités par le CCAP (médiation, mise en régie partielle, continuité du service, facturation etc…). Clausier contractuel : les clauses de mise en régie
Il est nécessaire de distinguer la résiliation de l’accord-cadre et de ses documents d’application, indépendamment des motifs de résiliation. L’acheteur a le choix entre résilier automatiquement les bons de commande/marchés subséquents lors de la résiliation, ou au contraire (solution plus opérationnelle), ne pas les résilier automatiquement, sauf décision expresse. Clauses : Résiliation de l’accord-cadre
Si en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner, l’article L. 4 du code de la commande publique précise que les contrats de la commande publique ne peuvent…
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Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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L’exécution aux frais et risques dans les nouveaux CCAG 2021 L’exécution aux frais et risques (ou encore exécution par défaut, mise en régie ou exécution d’office) est une règle d’ordre publique applicable même dans le silence du contrat. Elle demeure prévue par l’ensemble des CCAG, dont le CCAP doit en organiser les modalités. Elle consiste…
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Exclusions à l’appréciation de l’acheteur DAJ 2019 – Les exclusions des procédures de passation Dans les cas d’exclusion des procédures de passation laissées « à l’appréciation de l’acheteur », l’exclusion repose sur une approche différente (les références citées qui suivent sont celles relatives aux marchés publics). L’acheteur ou l’autorité concédante apprécie lui (elle)-même si les…
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