Les prix dans un marché sont définitifs et donc en principe intangibles, sauf jeu des formules d’actualisation ou de révision, sous peine de nullité. Dans son avis d’Assemblée générale du 15 septembre 2022, le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à…
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Le contenu des prix dans les CCAG Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) donnent une détermination du prix par défaut, et constituent donc à la fois une aide et une garantie pour l’acheteur. L’utilisation d’un CCAG permet, par conséquent, à l’acheteur et à l’entreprise, de connaître avec précision la nature de l’engagement sur le…
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Le prix dans les marchés publics doit être déterminé, c’est à dire connu, ou déterminable, c’est à dire calculable : soit le prix figure dans les documents du marché, soit les modalités précises de sa détermination figurent dans le marché et peut ainsi être précisément calculé par l’application des clauses contractuelles.
Les modalités de l’actualisation, peuvent prendre l’une des formes suivantes : a) Référence à un index, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’un terme fixe, pour les marchés de travaux ou de missions de maîtrise d’oeuvre ; b) Calcul au moyen d’une formule paramétrique pour des marchés de produits et services autres que courants ;…
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Clausier contractuel : les clauses de prix promotionnels Afin que l’administration puisse bénéficier des promotions de ses fournisseurs auprès de leurs clients, il convient d’ajouter une clause de prix promotionnels. Les titulaires peuvent être incités à proposer à tout moment des opérations promotionnelles dans les mêmes conditions que celles accordées à d’autres clients grands comptes, sous…
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Clausier contractuel : les clauses de benchmark Les clauses de benchmark poursuivent pour finalité de réaligner, le cas échéant, les tarifs contractuels avec ceux pratiqués sur le marché fournisseurs. Non prévues par les CCAG, elles nécessitent d’être intégrées par l’acheteur dans le CCAP. Les clauses de benchmark permettent à l’acheteur de contrôler la compétitivité des…
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L’actualisation des prix dans les nouveaux CCAG 2021 Les articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique précisent les cas dans lesquels les marchés doivent faire l’objet d’une révision des prix. ■ ■ ■ Date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre. Les nouveaux CCAG 2021 précisent la date de…
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CF. Travaux supplémentaires – Prestations supplémentaires ou modificatives (CCAG Tx) Prestations supplémentaires ou modificatives – Travaux supplémentaires (CCAG)
Les propositions de travaux concernent les matériels à réparer ou à modifier, faisant l’objet d’un régime spécial dans le CCAG MI. Les ensembles et les pièces à remplacer doivent être identifiées. Chaque proposition de travaux est accompagnée d’un état récapitulatif des prix. Le nouveau CCAG reprend les précédentes dispositions en précisant juste le délai de…
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Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel…
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