Clausier contractuel : les pénalités par points Les pénalités peuvent, pour certains projets, être pensées par points liés à la performance du Titulaire. C’est souvent le cas dans les marches de PII dans lesquels la convention de service définit les engagements attendus, ou dans les marchés de nettoyage. Exemples de clauses (CCAP) Réservé aux abonnés…
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Clausier contractuel : les modalités d’application des pénalités Les modalités d’application des pénalités doivent être précisément prévues au CCAP : Les nouveaux CCAG prévoient désormais que lorsque l’acheteur envisage d’appliquer les pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. L’acheteur précise le montant des…
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Clausier contractuel : les pénalités pour indisponibilité (Maintenance) L’indisponibilité est assimilée à la rupture du service (incident bloquant) ainsi qu’à la définition du service dégradé (incident non bloquant). Si les CCAG TIC et FCS prévoient une clause type sur les pénalités pour indisponibilité pour les marchés de maintenance, la nature des prestations achetées suppose le…
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Afin de renforcer le dialogue entre les parties, les CCAG 2021 prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire par l’acheteur, lorsque ce dernier envisage d’appliquer des pénalités de retard (articles 14.1.1 CCAG-PI, 14.1.1 CCAG-TIC, 19.2.4 CCAG-Travaux, 16.2.4 CCAG-MOE, 14.1.1 CCAG-FCS, 15.1.1 CCAGMI), sauf dérogation dans le CCAP, mais aussi des pénalités pour manquement à…
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La modulation des pénalités consiste à ne pas les appliquer ou à en revoir le montant dès lors qu’elles sont jugées excessives ou inappropriées. Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut décider de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du…
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Les nouveaux CCAG introduisent un plafonnement de principe des pénalités de retard uniquement : le montant total des pénalités appliquées au titulaire pendant la durée du marché ne peut excéder 10% du montant total du marché HT. Il s’agit ici d’une inversion de la logique qui prévalait auparavant dans les CCAG où par principe les…
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Les pénalités de retard dans les nouveaux CCAG 2021 Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant des pénalités de retard pouvant être…
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