Les acheteurs peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre afin de limiter la charge d’analyse en cas de pluralité de candidats. En cette hypothèse, les critères de sélection des candidatures font l’objet d’une pondération et chaque candidat est noté en application…
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Les articles R. 2185-1 (marchés publics classiques) et R. 2385-1 (marchés publics de défense ou de sécurité) du code de la commande publique autorisent l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la…
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CONCOURS – PROCEDURE MARCHES Dispositions du Code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : Techniques d’achat Concours…
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La procédure avec négociation est une procédure formalisée, contrairement à la procédure sans publicité ni mise en concurrence qui ne répond plus à cette qualification depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les acheteurs peuvent avoir recours à la procédure avec négociation lorsque le montant du marché public est égal…
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L’appel d’offres fait partie des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique ; il s’agit de la procédure de droit commun pour laquelle le recours à la négociation n’est pas autorisée. Dès lors que la négociation n’est pas autorisée, l’administration se doit avec d’autant plus d’effort et de clarté de définir son…
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Les marchés à procédure adaptée sont prévus au Chapitre III du Code de la commande publique. Ils concernent les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens ou appartenant à une catégorie spécifique d’achat telle la formation par exemple. Les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union européenne ne s’imposent en effet qu’aux…
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Les offres présentées par les entreprises doivent passer à l’examen de leur recevabilité. Le code de la commande publique définit trois catégories d’offres qui ne peuvent être déclarées acceptables, du moins en l’absence de négociation : les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées. Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses,…
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Le dialogue compétitif est un mode de passation des contrats publics qui a été instauré par la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004. La procédure de dialogue compétitif trouve à s’appliquer aussi bien en marché public qu’en contrat de partenariat. L’ordonnance 2015-899 tout comme le Code de la commande publique fusionnent les conditions de…
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La procédure avec négociation est définie à l’article L. 2124-3 du code de la commande publique comme la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L’ordonnance 2015-899 tout comme le Code de la commande publique fusionnent les conditions de recours à la procédure négociée et celles du…
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