La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute, devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à…
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L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux…
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La résiliation pour faute est envisagée tant par le Code de la commande publique que par les différents CCAG. ces derniers précisent les différentes hypothèses, notamment contractuelles, de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché public. Le CCAP peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause,…
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Les règles régissant l’établissement du décompte de résiliation sont déterminées par le Code de la commande publique et les CCAG. Le CCAP peut, à fin de transparence, préciser les modalités applicables. Clausier contractuel : le décompte de résiliation
Il est nécessaire de distinguer la résiliation de l’accord-cadre et de ses documents d’application, indépendamment des motifs de résiliation. L’acheteur a le choix entre résilier automatiquement les bons de commande/marchés subséquents lors de la résiliation, ou au contraire (solution plus opérationnelle), ne pas les résilier automatiquement, sauf décision expresse. Clauses : Résiliation de l’accord-cadre
Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également,…
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