Candidatures : motifs d’exclusion (L2141-1 et s)
Les motifs d’exclusion de l’opérateur économique en droit de la commande publique sont les suivants : MOTIFS LIÉS À DES CONDAMNATIONS PÉNALES Participation à une organisation criminelle Corruption Fraude Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains…
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