L’acheteur précise dans cette rubrique si son marché comporte une condition particulière d’exécution telle que prévue aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la commande publique, par exemple dans le domaine environnemental, social ou de l’emploi. Il peut s’agir également de conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle (Cf. guide de la…
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Clausier contractuel : les clauses sociales dans le CCAP La clause d’insertion professionnelle peut constituer une condition d’exécution du marché. Cette clause doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir une expérience professionnelle réelle sur la base non seulement de formations apportées (par l’entreprise à l’interne ou par des organismes extérieurs), mais aussi des tâches confiées pour évoluer…
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Clausier contractuel : la clause sociale dans le RC L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle Les candidats au titre de leurs offres doivent faire la…
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Les nouveaux CCAG consacrent, à leur tour une pratique établie : l’insertion sociale (la notion est apparue dans le Code des Marchés dès 2001 et le Code de la Commande Publique la reprend – Article L2111-1. Les précédents CCAG ne se consacraient qu’au volet environnemental du développement durable sans rien prévoir concernant les clauses d’insertion.L’ensemble…
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La clause introduisant l’action d’insertion vise à développer la prise en compte des aspects sociaux de la commande publique. Elle définit précisément les publics éligibles à l’action d’insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause, le recours éventuel à la globalisation des heures d’insertion, l’intervention d’un facilitateur, les pénalités pour non-respect de la…
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Article L3
Article L3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent…
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