Les modifications pour circonstances imprévisibles sur le fondement des articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique doivent : être justifiées par des circonstances imprévisibles dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties être limitées à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances…
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Article 18 – Fixation et prolongation des délais
Clausier contractuel : les clauses de réexamen / revoyure Conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique, l’acheteur peut prévoir une clause de réexamen. La clause de réexamen est une clause par laquelle le Pouvoir Adjudicateur s’engage à réexaminer des stipulations contractuelles, au terme d’une période ou d’événements déterminés par le contrat.…
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L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.…
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Les circonstances imprévues sont des circonstances extérieures qu’un pouvoir adjudicateur, bien qu’ayant fait preuve d’une diligence raisonnable lors de de la préparation du marché initial, n’aurait pu prévoir, compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet particulier, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre…
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Le Code de la commande publique abandonne la notion d’avenant utilisée depuis le Code des marchés publics pour caractériser les modifications contractuelles du marché. Désormais, le Code de la commande publique énumère les cas où les modifications du marchés sont autorisées ; celles-ci devant, sauf clause de réexamen notamment, être formalisées par un avenant. Les…
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