Depuis le 1er avril 2019, afin d’accroître la transparence des marchés publics, toute modification d’un marché public passé selon une procédure formalisée ayant pour objet des travaux, fourniture ou services supplémentaires devenus nécessaires (art. L.2194-1) ou des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L.2194-1) sont soumis à une obligation de publicité. L’avis de…
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Les circonstances imprévues sont des circonstances extérieures qu’un pouvoir adjudicateur, bien qu’ayant fait preuve d’une diligence raisonnable lors de de la préparation du marché initial, n’aurait pu prévoir, compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet particulier, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre…
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L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du…
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Le Code de la commande publique abandonne la notion d’avenant utilisée depuis le Code des marchés publics pour caractériser les modifications contractuelles du marché. Désormais, le Code de la commande publique énumère les cas où les modifications du marchés sont autorisées ; celles-ci devant, sauf clause de réexamen notamment, être formalisées par un avenant. Les…
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