Le Conseil d’État a rendu son avis tant attendu quant à l’interprétation à retenir sur la possibilité de modifier le prix ou la durée d’un contrat de la commande publique en cours d’exécution (CE, 15 septembre 2022, n°405540). La Direction des affaires juridiques de Bercy lui emboîte le pas en commentant précisément l’avis sur chacun de…
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La prolongation du marché n’est pas envisagée en tant que telle par le code de la commande publique. Elle doit donc s’opérer dans le respect des dispositions de l’article L. 2194- 1 liées à la modification, notamment au fait que la modification ne soit pas substantielle. Elle nécessite la formalisation d’un avenant de prolongation Avenant…
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Clausier contractuel : les clauses de modification du marché Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le…
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Clausier contractuel : les clauses de réexamen / revoyure Conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique, l’acheteur peut prévoir une clause de réexamen. La clause de réexamen est une clause par laquelle le Pouvoir Adjudicateur s’engage à réexaminer des stipulations contractuelles, au terme d’une période ou d’événements déterminés par le contrat.…
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L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.…
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Présentation : les sujétions techniques imprévues Les sujétions imprévues étaient auparavant prévues spécifiquement par l’ancien code de marché publics de 2006, ce qui n’est plus le cas dans le code de la commande publique : «En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre…
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La diminution du montant des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG Travaux 2021 maintien le dispositif indemnitaire au profit du Titulaire de diminution du montant des travaux, tel que résultant des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus. Le montant des travaux s’entend du montant…
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L’avenant de transfert est un type particulier d’avenant consacrant la cession et la reprise des obligations contractuelles d’un marché par une personnalité juridique différente du titulaire initial. Le Code de la commande publique appréhende le transfert du contrat dans l’hypothèse où une société tiers se substitue au titulaire du marché. La notion de tiers au contrat doit…
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L’avenant consistant en une modification des conditions initiales du marché (terme désormais reconnu par le Code de la commande publique) ne saurait modifier ce dernier dans des proportions remettant en causes les conditions de mise en concurrence initiale. Si la vie des contrats est sujette à nécessaires aléas, l’acheteur ne peut les embrasser sans limite.…
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Substitution d’un nouveau titulaire – avenant de transfert
