Tâches essentielles – Limitation de la sous-traitance

DAJ 2019 – La sous-traitance

Le titulaire d’un marché public est, en principe, libre d’avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter certaines des prestations du marché public

L’article L. 2193-3 du code 20 consacre, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975, le droit, pour le titulaire d’un marché public, de sous-traiter l’exécution de certaines des prestations faisant l’objet dudit marché21. L’acheteur ne peut donc imposer au titulaire d’un marché public d’exécuter lui-même l’intégralité des prestations du contrat.

En ce sens, les dispositions de l’article R. 2142-3 du code (marchés publics classiques) et de l’article R. 2342-2 du code (marchés de défense ou de sécurité) autorisent le candidat à un marché public à se prévaloir de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles d’autres opérateurs économiques auxquels il entend faire appel pour la réalisation de prestations, et ce quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs économiques et le candidat.

L’acheteur peut demander aux candidats, sur le fondement de l’article R. 2151-13 du code, via l’avis d’appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, d’indiquer dans leur offre la part du marché public qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers. 22

21 Rép. min. n° 101807 : JOAN Q 5 juillet 2011, p. 7314. 22 Paragraphe 2 de l’article 71 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. S’agissant des marchés de défense ou de sécurité, l’acheteur peut également demander aux candidats d’indiquer l’identité des sous-contractants qu’il entend solliciter ainsi que la nature des prestations qui leur seront confiées (Art. L. 2393-6 du code)

DAJ 2019 – La sous-traitance

Le titulaire ne peut sous-traiter l’intégralité des prestations faisant l’objet du marché public L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 dispose que le titulaire est autorisé à sous-traiter uniquement « l’exécution de certaines parties de son marché public ». En d’autres termes, celui-ci ne peut intégralement sous-traiter l’exécution des prestations du marché public pour lequel il a été retenu26. Ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, ni celles de la règlementation relative à la commande publique, ne précisent la part minimale de prestations que le titulaire doit exécuter en propre. Dans ces conditions, il appartiendra au juge, en cas de contentieux, d’apprécier au cas par cas, au regard des conditions d’exécution du marché public, si le marché public respecte les dispositions précitées.

26 CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, SA Thermotique, n°94BX01637 .