Sûreté nucléaire et adaptations du Code de la commande publique
La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique. La loi emporte d’une part, l’exclusion du champ d’application du code de la commande publique de tous les marchés concernant notamment l’ilot nucléaire, l’enceinte de sécurité et le système d’information ; d’autre part, pour les marchés qui resteront dans le champ d’application du code, diverses simplifications dont la suppression de l’obligation d’allotissement et la possibilité de conclure des accords-cadres pour une durée pouvant aller jusqu’à celle du programme.
- Exception au principe d’allotissement pour les installations nucléaires
- Justification de la durée des accords-cadres par référence aux aléas inhérents à la réalisation du ou des projets
- Nouveau critère d’analyse des offres des soumissionnaires : la crédibilité
- L’évolution du projet permet de justifier de travaux, fournitures ou services supplémentaires
- Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
Il « appartiendra en conséquence à EDF de se saisir de ces évolutions législatives pour adopter une véritable approche partenariale et de long terme avec ses fournisseurs, en permettant une meilleure réactivité, souplesse et efficacité dans le domaine de la fonction « achats », tout en préservant ses intérêts opérationnels et financiers de maître d’ouvrage » (Cour des comptes 2025, LA FILIÈRE EPR : UNE DYNAMIQUE NOUVELLE, DES RISQUES PERSISTANTS)
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