Présentation : les sujétions techniques imprévues Les sujétions imprévues étaient auparavant prévues spécifiquement par l’ancien code de marché publics de 2006, ce qui n’est plus le cas dans le code de la commande publique : «En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre … Lire la suite de Sujétions techniques imprévues – Marchés publics (CCAG)