Subventions étrangères : le point de la DAJ sur le règlement d’exécution européen
Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, encadre les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur, imposant outre les pouvoirs d’enquête de la Commission en deçà des seuils, la notification préalable des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros.
La DAJ dans sa nouvelle fiche technique revient en profondeur sur l’articulation des mécanismes de déclaration et de contrôle.
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