Subventions

Résumé

Définition des subventions : Les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. Elles sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Critères de distinction entre subventions et marchés publics :

• • Initiative du projet : Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande d’une personne publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. En revanche, une subvention est destinée à soutenir financièrement une action initiée, définie et mise en œuvre par un tiers.
  • Définition des besoins : La définition des besoins pour un marché public est réalisée au moyen de spécifications précises que les soumissionnaires doivent respecter. Pour une subvention, les critères d’octroi portent sur des exigences de qualité, mais la personne publique n’assume pas la responsabilité du service.
  • Absence de contrepartie directe : L’acheteur qui accorde une subvention n’attend aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire. Il convient de vérifier s’il existe une corrélation entre la valeur économique de la prestation et le montant de l’aide accordée. Si les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées, il s’agit d’un marché public.