Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
■ ■ ■ Critères d’accessibilité. Au titre de l’article 9 du décret 2016-360, sauf cas dûment justifié, « les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs ».
■ ■ ■ Principe d’accessibilité. De façon plus prescriptive, la
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l’accessibilité de l’ensemble des transports en commun et des lieux recevant du public. Elle rend obligatoire, sans délai, l’accessibilité de toutes réalisations neuves et fixe au 1er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité des moyens de transport et des établissements existants recevant du public.
■ ■ ■ Sécurité ascenseurs. L’accessibilité ne peut être garantie sans sécurité. Ainsi, la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l’entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique
