Sous-traitance occulte

Code : Commande Publique

L’administration doit procéder à la régularisation de la situation d’un sous traitant non déclaré dès qu’elle a connaissance de sa présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage qui s’abstient de faire régulariser, alors qu’il en a  connaissance, la situation d’un sous-traitant non déclaré commet une faute de nature à engager sa responsabilité

Article L2193-4

L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

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