Sourcing : Information des entreprises du lancement du marché ; validité
Le Tribunal administratif de Besançon vient de valider une pratique pour laquelle certains acheteurs demeurent frileux : l’information du lancement du marché. Pratique pourtant autorisée par l’article R 2111-1 du Code de la commande publique et logiquement validée par le Tribunal administratif.
« la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige, démarche prévue et autorisée par l’article R.2111-1 du code de la commande publique, est sans lien direct avec le comportement passé de Monsieur A. à l’égard de la société requérante » (TA Besançon, ord. 6 mars 2024, Sté Bovis Franche-Comté, n° 2400277).
