Signature électronique des marchés (R2182-3)

Code : Commande Publique

La signature électronique, en tant que procédé d’identification, est l’équivalent de la signature manuscrite, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .PDF, .JPG, .XML… Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce.

La signature électronique est régie par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, tel que modifié par l’arrêté du 14 avril 2023.

Dispositions du Code de la commande publique

Article R2182-3

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.

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