Article R2223-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.
A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
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