Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions.  La DAJ a précisé via une fiche technique les modalités … Lire la suite de Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : synthèse