Retenue de garantie (Clauses)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : la retenue de garantie

La retenue de garantie constitue une « sûreté » ayant pour objet de garantir l’exécution future d’une obligation. Elle n’a pas un caractère obligatoire et ne doit être introduite qu’à bon escient.
    • Elle se concrétise par une somme retenue, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, par l’administration sur les paiements effectués au titulaire pour le remboursement des sommes dont le cocontractant pourrait se trouver éventuellement redevable.
    • Cette retenue ne doit pas dépasser 10% du montant du marché (éventuellement augmenté des avenants).
    • Elle doit être constituée au plus tard à la date de demande de paiement du premier acompte et peut être remplacée par une garantie à première demande (au gré du titulaire) ou par une caution personnelle et solidaire (avec l’accord de l’administration contractante).
    • Elle doit être remboursée dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie. Si des réserves sont notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie et si elles ne sont pas levées avant la date d’expiration de la garantie, la retenue de garantie sera remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois à compter de la date de mainlevée de la garantie.
    • Une revue peut être prévue afin de suivre l’avancement du traitement des réserves jusqu’à leur levée effective par l’autorité signataire du marché. Les modalités d’organisation d’une telle revue sont à préciser dans le CCTP.

Détail des clauses

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