| La clause de retenue est une stipulation contractuelle, qui permet à l’acheteur de retenir une partie des sommes dues au titulaire du marché pour garantir la bonne fin des travaux, la fourniture des services ou la livraison des biens conformément aux termes du contrat.
Cette retenue vise à couvrir les conséquences financières d’une exécution défectueuse ou incomplète des prestations par le titulaire, telles que des malfaçons, des retards dans la livraison, ou le non-respect des spécifications techniques. |
Non accessible en démo
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !Externalisez vos marchés publics !
