Le titulaire d’un marché peut être confronté à de nombreux risques et dommages (matériels, immatériels, consécutifs, non consécutifs….). Il convient de définir au vu de l’objet du marché et du montant des risques éventuels l’étendue et la limite de responsabilité du Titulaire.

■ ■ ■ Clauses limitatives. Sur la validité des clauses de plafonnement de garantie en travaux publics, cf. CE 29 janvier 1998, n°138650, Société Borg Warner, Rec. Lebon.

Sur la légalité d’une clause limitative de responsabilité du contrôleur technique. Le contrôleur technique, dont la responsabilité contractuelle est mise en cause, est fondé à se prévaloir du bénéfice d’une clause limitative de responsabilité stipulée dans son contrat (CE, 28 septembre 2011, Communauté des communes canton de Segre)