Résiliation unilatérale du marché d’assurance par l’assureur… que faire ?

La DAJ met en lumière dans sa dernière lettre un arrêt du Conseil d’Etat précisant que lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa poursuite le temps nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée n° 491068).

Ainsi, s’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contraintes à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, et en cas d’urgence, le juge peut prononcer à l’encontre du cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement du service public, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ni ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La circonstance que le code des assurances prévoit la faculté pour un assureur de résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois, ne s’oppose pas aux principes généraux applicables aux contrats administratifs qui lui sont supérieurs,  en ce que, lorsqu’un marché public d’assurance ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour son renouvellement, la personne publique assurée, peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont elle a la charge, s’y opposer et imposer à son cocontractant de poursuivre l’exécution dudit marché pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation, sans que celle-ci ne puisse excéder douze mois, procédure infructueuse comprise.

Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-opposition-a-resiliation-unilaterale-marche-public-assurance