Article L2195-5

Lorsqu’un marché n’aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’acheteur peut le résilier.

L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation

Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions et en son article Article 5 duodecies l’interdiction de poursuite de l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics.

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