Résiliation pour faute

DAJ 2019 – La résiliation

Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire34 . Il existe deux types de résiliation pour faute : la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques.

Résiliation simple

Dans cette hypothèse, la personne publique supporte les conséquences de cette résiliation. Elle devra donc éventuellement passer un nouveau marché public, en respectant les dispositions du code de la commande publique. Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d’indemnisation35 .

Résiliation aux frais et risques

Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public36 . Ce nouveau marché public devra être passé conformément aux dispositions du code de la commande publique. Deux conditions sont posées pour que le marché public de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :

– il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché public initial. Le dossier de consultation du nouveau marché public ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ;
– l’entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché public, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d’un droit à suivre le marché public de substitution, afin de préserver ses intérêts37 .

34 CE, 26 février 2014, Société « Environnement services », n° 365546. 35 CE, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503. 36 CE, 29 mai 1981, SA Roussey, n° 12315. 37 CE Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot, Rec. p. 572