Résiliation des marchés à raison du contexte avec la Russie

L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation

Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions et en son article Article 5 duodecies l’interdiction de poursuite de l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics.

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