Report du délai de remise des offres : faculté ou obligation ?

Le Conseil d’État considère en effet que le juge des référés a pu estimer que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne reportant pas le délai de remise des offres après avoir modifié le cahier des clauses techniques particulières du lot n°15 du marché. Bien que le pouvoir adjudicateur ait offert aux candidats la possibilité de remettre des échantillons conformes à la version antérieure du cahier des clauses, la modification substantielle de ce dernier devait conduire à prolonger le délai de remise des offres pour permettre aux candidats de s’adapter. Cependant, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation du marché dans son ensemble, alors qu’il ne lui était demandé que d’annuler la procédure relative au seul lot n°15 (Conseil d’État, 7ème chambre, 24/03/2025, 499221, Inédit au recueil Lebon).