| Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics énumèrent les éléments qui peuvent être exigés des candidats pour justifier de leur capacité économique et financière et de leur capacité technique et professionnelle. L’acheteur doit renseigner, dans cette rubrique, celles de ses exigences, qui, au regard du marché, seront demandées aux candidats.
L’acheteur n’est pas tenu de préciser des niveaux minimaux de capacités économiques et financières exigés des candidats. Si l’acheteur souhaite en prévoir, le niveau de compétence requis doit être justifié et proportionné à l’objet du marché. L’absence de niveaux minimaux de capacités n’empêche pas l’acheteur d’écarter une candidature pour capacité insuffisante (CE, 20 mai 2009, Commune Fort-de-France, n° 311379). DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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