La vie des entreprise peut faire que, entre l’offre remise et la durée du marché, les sites de production ou d’exécution des prestations peuvent changer ou être mutualisés. Il y va de l’administration que d’anticiper dans le CCAP les conséquences sur les engagements souscrits, en terme de sécurité ou de confidentialité par exemple. |
Clausier contractuel : Les clauses de relocalisation ou regroupement de sites du titulaire
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■ ■ ■ Clause.
Dans le cas où le Titulaire envisagerait de procéder à des regroupements ou à des re-localisations de ses services opérationnels ou de ses Sites utilisés pour fournir les Services, il s’engage à en informer le Pouvoir Adjudicateur dès que le projet de regroupement ou de re-localisation est décidé et au plus tard 3 mois avant le début d’exécution dudit projet.
Ces regroupements ou relocalisations ne devront en rien modifier les engagements du Titulaire dans la fourniture des Prestations, ni entraîner une quelconque augmentation des prix des prestations ou la facturation de quelque frais additionnels que ce soit.
Tout projet de regroupement ayant pour objet ou pour effet de mutualiser des ressources du Titulaire utilisées pour fournir les Services afin de servir d’autres clients que le Pouvoir Adjudicateur devra être soumis à l’accord préalable du Pouvoir Adjudicateur qui ne pourra refuser ou retarder un tel accord sans motif réel et justifié. La mutualisation des ressources du Titulaire pour servir un autre client dont l’activité est incompatible avec les lois et règlements régissant l’activité du Pouvoir Adjudicateur pourra constituer un juste motif de refus de la part du Pouvoir Adjudicateur.
Tout projet de regroupement, de re-localisation ou de mutualisation de ressources du Titulaire devra garantir le maintien des engagements du Titulaire en matière de confidentialité, de sécurité, de réversibilité et d’indépendance définis dans l’Accord-Cadre. Le Titulaire décrira dans le document informant le Pouvoir Adjudicateur d’un projet de regroupement ou de re-localisation les mesures qu’il a prévu de prendre pour assurer la continuité de ces obligations, y compris au titre de la réversibilité.
