Réglementation et analyse de critères techniques

La CJUE vient de préciser l’ambivalence existant entre l’imposition du respect de normes aux candidats dès le stade de l’attribution du marché ou leur obligation en cours d’exécution de celui-ci. La notion d’importance significative sur la candidature reste au centre des préoccupations. 

Le pouvoir adjudicateur a la faculté d’imposer comme critères de sélection des obligations issues de réglementations spéciales applicables à des activités qui sont susceptibles de devoir être réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public et qui n’ont pas une importance significative (CJUE, 26 janvier 2023, C‑403/21)

Les principes de proportionnalité et de transparence garantis à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/24 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les documents de marché soient automatiquement complétés par des critères de qualification résultant de réglementations spéciales applicables à des activités liées au marché à attribuer qui n’ont pas été prévus dans ces documents et que le pouvoir adjudicateur n’a pas entendu imposer aux opérateurs économiques concernés (CJUE, 26 janvier 2023, C‑403/21).

■ ■ ■ Impact sur la déclaration de sous-traitance. L’article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un soumissionnaire soit exclu d’une procédure de passation de marché au motif qu’il n’a pas désigné le sous-traitant auquel il entend confier l’exécution d’obligations résultant de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause et non prévues dans les documents de marché, lorsque ce soumissionnaire a précisé dans son offre qu’il exécuterait ces obligations en recourant aux capacités d’une autre entité sans toutefois être lié à cette dernière par un contrat de sous‑traitance (CJUE, 26 janvier 2023, C‑403/21)..