Le règlement partiel définitif constitue une alternative aux acomptes dont le contenu peut être modifié au moment du solde du marché. Son utilisation n’est pas autorisée pour les marchés de travaux (R2191-26), sauf nuances relative au règlement définitif des commandes (cf. commentaires). Le paiement partiel définitif est le règlement, non susceptible d’être remis en cause par … Lire la suite de Règlement partiel définitif (R2191-26)