| Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.
Le règlement d’exécution publié précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, encadre les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur, imposant outre les pouvoirs d’enquête de la Commission en deçà des seuils, la notification préalable des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros. |
Règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Cliquez pour afficher le règlement Les marchés publics relevant des directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE et les contrats de concession soumis à la directive 2014/23/UE entrent dans le champ d’application du règlement 2022/2560. Ces contrats sont soumis à deux instruments de contrôle alternatifs et dont les modalités varient en fonction notamment de paramètres liés à leur montant : 
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Champ d’application du règlement
• D’une part, le mécanisme de notification préalable, qui est renseignée par l’opérateur économique puis transmise à la Commission européenne par l’intermédiaire de l‘acheteur.
• D’autre part, le mécanisme de la déclaration préalable, pour les opérateurs économiques ayant reçu des contributions financières inférieures au seuil de notification.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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