Redressement judiciaire (Clauses RC)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : les entreprises candidates en redressement judiciaire

La soumission des entreprises en redressement judiciaire est permise par le Code de la commande publique sous réserve que celles-ci démontrent qu’elles sont habilitées à poursuivre leur activité durant la durée prévisible d’exécution du marché.

Le règlement de la consultation n’a pas forcément à intégrer ces clauses pour qu’elles soient opposables. Malgré tout, à fin pédagogique et au vu de la période de trouble Covid et celle qui va suivre, il pourrait être opportun d’intégrer une clause dédiée à ce cas de figure.

Exemples de clauses (RC)

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