Clausier contractuel : les entreprises candidates en redressement judiciaire
La soumission des entreprises en redressement judiciaire est permise par le Code de la commande publique sous réserve que celles-ci démontrent qu’elles sont habilitées à poursuivre leur activité durant la durée prévisible d’exécution du marché.
Le règlement de la consultation n’a pas forcément à intégrer ces clauses pour qu’elles soient opposables. Malgré tout, à fin pédagogique et au vu de la période de trouble Covid et celle qui va suivre, il pourrait être opportun d’intégrer une clause dédiée à ce cas de figure. |