Rectification d’office de l’offre en cas d’erreur de TVA

Le fait pour l’acheteur d’avoir lui-même rectifié l’offre de la société attributaire en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation.

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour juger que la communauté d’agglomération Morlaix Agglomération avait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la juge des référés a estimé, après avoir relevé d’une part que le montant de l’offre toutes taxes comprises (TTC) de la société Les Recycleurs Bretons, attributaire désigné, figurant dans le rapport d’analyse des offres, correspondait au prix hors taxes (HT) indiqué par la société augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 5,5 %, d’autre part que le pouvoir adjudicateur avait noté en commentaire du rapport d’analyse des offres que la société avait indiqué sur le détail quantitatif estimatif un taux de TVA de 10 %, que le pouvoir adjudicateur avait ainsi rectifié de lui-même l’offre de la société attributaire. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait du rapport d’analyse des offres, qui portait la mention  » analyse des offres après demande de précisions « , que le pouvoir adjudicateur avait retenu le taux de TVA légalement applicable après avoir demandé à la société Les Recycleurs Bretons de rectifier son offre sur ce point, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a dénaturé les pièces du dossier.