Réception tacite des travaux : la parade du mail !
La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux
■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des travaux : Les mails et courriers portant la mention « décision de poursuivre » émis par le Maitre d’Ouvrage dans le délai de 30 jours à compter de la proposition du maître d’œuvre pour prononcer ou non, ou avec réserves, la réception des travaux, manifestent clairement, et dans le délai prévu à l’article 41-3 du CCAG Travaux de 2014 applicable au marché, le refus du Maître d’Ouvrage de procéder à la réception des travaux. Dès lors, le titulaire ne peut soutenir que l’ouvrage doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une réception tacite (CAA Bordeaux, 03/03/2021, 20BX02107).
