Réception des travaux (CCAG Travaux)

Code : Commande Publique

La réception des travaux et ouvrages dans le nouveau CCAG Travaux 2021

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En application du CCAG Travaux, la « réception » est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie.

La réception des ouvrages permet au maître d’ouvrage de reconnaître que les travaux réalisés par l’entreprise sont conformes à la fois aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art et qui fait courir les délais de garanties. Elle marque l’achèvement des travaux et leur conformité et se traduit par la rédaction d’une décision (en marché public) ou d’un procès-verbal (en marché privé) de réception de travaux.

Le titulaire doit aviser, à la fois, le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d’oeuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de vingt jours

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Jurisprudence et commentaires

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