Publication du règlement NZIA

Pyxis-Support Veille marchés publics 9 juillet 2024 | 0

Le Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 a pour objectif principal de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et répondre aux défis posés par la décarbonation de l’économie mondiale. La coordination au niveau de l’UE est essentielle pour éviter des distorsions de concurrence et la fragmentation du marché intérieur. Sont concernés tous contrats en lien avec l’approvisionnement de technologie « zéro net » : réseau de chauffage urbain, transports à hydrogènes, panneaux solaires…

Objectifs

- Améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
- Assurer un approvisionnement sûr et durable en technologies « zéro net ».
- Augmenter les capacités de production des technologies « zéro net » et de leurs chaînes d’approvisionnement.
- Contribuer à la création d’emplois de qualité et à l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne .

Exigences Minimales de Durabilité Environnementale

- Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent appliquer des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les marchés relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, ou 2014/25/UE, concernant les technologies « zéro net » spécifiées
- En plus des exigences minimales, les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer des critères supplémentaires ou des exigences de durabilité environnementale pour évaluer les offres .

Réservation du marché

- Les États membres doivent s’abstenir de toute discrimination à l’égard des fournisseurs ou des produits « zéro net » d’autres États membres .
- Dans les secteurs d’activité pour lesquelles la Commission constate une production conséquente en dehors du territoire de l’UE, elle exige des acheteurs publics de contraindre les opérateurs économiques soumissionnant à ne pas s’approvisionner dans des Etats tiers à plus de 50% de la valeur de la technologie « zéro net ».

Conditions et Obligations Contractuelles

- Les contrats doivent inclure des conditions spécifiques liées à la durabilité environnementale, la cybersécurité, et la livraison en temps voulu des technologies « zéro net » .
- Par exemple, les entreprises doivent prouver leur conformité aux exigences de cybersécurité pertinentes et s’engager à ne pas dépasser un certain pourcentage de fournitures provenant de pays tiers spécifiques.
- En cas de non-respect des conditions contractuelles, les adjudicataires doivent payer des frais proportionnés, au moins 10 % de la valeur des technologies « zéro net » spécifiques .

Adoption et Mise en Œuvre

- La Commission européenne est chargée d’établir des principes directeurs pour les spécifications techniques et les exigences en matière de durabilité environnementale .
- Un acte d’exécution précisant ces exigences minimales doit être adopté au plus tard le 30 mars 2025 .
- Les dispositions relatives aux marchés publics sont applicables à partir du 29 juin 2024 .
- Jusqu’au 30 juin 2026, ces exigences ne s’appliqueront qu’aux marchés conclus par les centrales d’achat et pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d’euros .