Publication des nouveaux CCAG et du décret modificatif du Code de la commande publique

Ce jour au JO (JORF n° 0078 du 1 avril 2021) marque l’avènement des nouveaux CCAG dont les dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2021 mais abrogeant les anciens CCAG de façon différée à partir du 1er octobre 2021. Les acheteurs disposent donc d’un peu de temps pour adapter les stipulations de leurs marchés, principalement les CCAP, aux nouvelles clauses portées par cette réforme.

17. Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
18. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
19. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
20. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
21. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
22. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
23. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan .

Le décret abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.

Le décret harmonise les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec celles de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre. Il fixe aussi le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre 

Le nouvel article R. 2123-2 du Code de la commande publique prévoit que lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1 et d’autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. « Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services. »