Plis hors délais : suivez le lien pour être éliminé

Une erreur de lien hypertexte dans le règlement de la consultation, ne redirigeant pas vers le profil acheteur, n’est pas nécessairement opposable à l’acheteur par le candidat ayant remis son plis hors délai.

Reprenant le considérant désormais de principe du Conseil d’Etat pour le transposer en matière de délégation de service public, la haute juridiction considère que « s’il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123 21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l’autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait toutefois rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 3122-15 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal » (CE, 3 juin 2022, Sté SAUR, n° 461899).

Ainsi :

• Il appartient au candidat de démonter qu’il a accomplit les diligences normales de dépôt et que son équipement informatique n’est pas en cause
• Il appartient à l’administration de démontrer l’absence de défaillance de la plateforme de dématérialisation

En précision au cas d’espèce, le fait qu’un des deux liens hypertextes mentionnés à l’article 6 du règlement de la consultation était défectueux et ne permettait donc pas un accès direct au réseau informatique de l’autorité concédante est sans influence dès lors que l’autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d’ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures