Clausier contractuel : pénalités pour préjudice du maître d’ouvrage
| Les conséquences préjudiciables des agissements du titulaires sur l’activité du maître d’ouvrage sont généralement réglées sur le terrain de la responsabilité et des assurances. Toutefois, le CCAP peut prévoir que dans certains cas un système de pénalités peut indemniser le maître d’ouvrage en cas dommages consécutids lié aux manquements du titulaire. |
