Clausier contractuel : Pénalités pour méconnaissance de la législation du travail
| En application de l’article L 8222-6 du Code du travail, le co-contractant du marché peut être soumis à des pénalités s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 à L 8221-5 de ce même code. Le montant des pénalités doit être prévu par les clauses du CCAP. |
