Clausier contractuel : pénalités pour manquement aux obligations contractuelles
| L’introduction d’une pénalité générale pour manquement aux obligations contractuelles, hors celles déjà sanctionnées par des clauses de pénalités spécifique, mérite de définir un minimum le contenu des obligations et donc des sanctions associées. Trop souvent une pénalité générale sur le sujet est présent dans les CCAP sans pouvoir réellement être opposable au titulaire faute de précision. La meilleure solution réside malgré tout dans la définition de pénalités associées à chaque obligation ; le CCAP peut cependant prévoir une pénalité générique sur le sujet. |
